Conçue pour la LPRPDE
Alignée sur la LPRPDE
Distronode Corporation • Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Sur cette page
01. Ce que « conçue pour la LPRPDE » signifie
District AI est conçue pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale qui régit la façon dont les organisations du secteur privé au Canada recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels. Être « conçue pour la LPRPDE » signifie que nos décisions de conception correspondent aux dix principes de protection des renseignements personnels de la loi, que nous décrivons ci-dessous.
Une précision sur les mots
Aucun organisme gouvernemental ne certifie un produit comme « conforme à la LPRPDE », et une telle certification n'existe pas. C'est pourquoi nous ne décrivons pas District AI comme « conforme à la LPRPDE » ni « certifiée LPRPDE ». Nous disons plutôt « conçue pour la LPRPDE » et « alignée sur la LPRPDE », parce que ces formulations décrivent ce que nous faisons réellement plutôt que de laisser entendre une approbation que personne ne délivre.
En vertu de la LPRPDE, la conformité est une responsabilité partagée. Nous traitons les renseignements personnels comme fournisseur de services au nom des entreprises qui utilisent District AI, et chaque entreprise demeure responsable de sa propre utilisation de l'outil auprès de ses appelants.
02. Les 10 principes de protection des renseignements personnels en pratique
La LPRPDE s'articule autour de dix principes énoncés à l'annexe 1 de la loi. Voici comment District AI met en œuvre chacun d'eux.
| Principe | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| 01 Responsabilité | Distronode Corporation est une société canadienne, constituée sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dont le siège social est à Toronto (Ontario). Nous demeurons responsables des renseignements personnels dont nous avons la gestion, y compris ceux traités par les sous-traitants qui exploitent la plateforme. Sean Dean, notre fondateur et chef de la direction, est la personne responsable de la protection des renseignements personnels et peut être joint à legal@distronode.com. Nous signons des ententes écrites avec chaque sous-traitant exigeant des garanties comparables. |
| 02 Détermination des fins | Nous recueillons des renseignements personnels à des fins claires et énoncées : répondre aux appels et les acheminer, transcrire et résumer les conversations, tenir à jour les fiches de contacts d'une entreprise dans son espace de travail, envoyer des notifications et facturer. Lorsqu'une entreprise connecte District AI à un numéro de téléphone, la fin du traitement des appels est déterminée par cette entreprise, et nous ne traitons les renseignements des appelants que pour fournir ce service. |
| 03 Consentement | Les entreprises rédigent le message d'accueil de leur réceptionniste, et un paramètre de l'espace de travail fait dire à l'assistante, dès le début de chaque appel, qu'elle est une assistante automatisée, afin que les appelants reçoivent un avis véritable avant de poursuivre. Ce paramètre est activé par défaut pour les espaces de travail canadiens, et un espace de travail européen ne peut pas le désactiver. L'assistante confirme clairement qu'elle est automatisée si une personne le demande. Les entreprises contrôlent leurs propres réglages de consentement et d'avis, et les titulaires de compte consentent à notre traitement lors de l'inscription. Le consentement peut être retiré, sous réserve de restrictions prévues par la loi ou un contrat. |
| 04 Limitation de la collecte | Nous ne recueillons que ce dont une entreprise a besoin pour faire fonctionner sa réceptionniste : les numéros de téléphone des appelants, l'audio des appels pendant qu'ils sont en cours (il est transcrit, non conservé), les transcriptions, les fiches de contacts, et les détails qu'un appelant choisit de partager. L'enrichissement de clients potentiels qui ajoute des données firmographiques d'entreprise est à activation volontaire, espace de travail par espace de travail, et n'est pas activé par défaut. |
| 05 Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation | Le contenu des clients reste dans l'espace de travail privé de l'entreprise et cette isolation est appliquée à la base de données par la sécurité au niveau des lignes, de sorte qu'un locataire ne peut pas lire les données d'un autre. Nous ne vendons pas de renseignements personnels et nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA publics ou de fondation. Un appel laisse un dossier d'appel, une transcription et un résumé produit par l'IA plutôt qu'un enregistrement audio, et les données de compte sont supprimées ou restituées sur demande. |
| 06 Exactitude | Les fiches de contacts et du CRM peuvent être consultées et corrigées par l'entreprise en tout temps depuis le tableau de bord. Lorsqu'un titulaire de compte nous signale qu'une fiche est inexacte, nous la corrigeons et, s'il y a lieu, transmettons la correction à l'espace de travail qui la détient. |
| 07 Mesures de sécurité | Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.2 ou plus récent). Le stockage des bases de données est chiffré au repos par le fournisseur qui héberge la région, et les identifiants de téléphonie et de messagerie conservés reçoivent une seconde couche via Google Cloud KMS. L'isolation des locataires est appliquée par la sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL, les secrets résident dans un magasin de secrets géré, et la limitation de débit et les règles de pare-feu protègent les points de terminaison d'authentification. L'accès à la production est délimité et au moindre privilège. |
| 08 Transparence | Nos pratiques sont écrites en langage clair dans toute cette section de conformité : la politique de confidentialité, cette page, la liste des sous-traitants et la carte de résidence des données. Nous vous disons où les données sont conservées et traitées plutôt que d'enjoliver jusqu'à une affirmation que nous ne pourrions pas défendre. |
| 09 Accès aux renseignements personnels | Toute personne peut demander quels renseignements personnels nous détenons, en demander une copie et demander des corrections. Les titulaires de compte peuvent exporter les données de l'espace de travail depuis le tableau de bord, et quiconque peut nous joindre à legal@distronode.com pour présenter une demande d'accès. Nous répondons dans les délais que fixe la LPRPDE. |
| 10 Possibilité de porter plainte | Si vous avez une préoccupation quant à notre traitement des renseignements personnels, écrivez à legal@distronode.com et nous enquêterons et vous répondrons. Vous avez aussi le droit de porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et, pour les renseignements personnels du Québec, à la Commission d'accès à l'information. |
03. Où résident vos données
La LPRPDE n'exige pas de serveurs canadiens. Elle tient une organisation responsable des renseignements où qu'ils soient traités, au moyen de garanties contractuelles et organisationnelles; un fournisseur qui affirme le contraire interprète mal la loi.
Pour un espace de travail canadien, les données (contacts, dossiers d'appels, transcriptions et messages) sont conservées à Montréal sur Amazon Web Services (ca-central-1). Le modèle de langage s'exécute à Montréal sur tous les moteurs vocaux sauf celui en temps réel, qui s'exécute aux États-Unis. Les nouveaux espaces de travail canadiens démarrent avec un moteur entièrement canadien, reconnaissance et synthèse vocales comprises. Les autres moteurs indiquent la région où s'exécute chaque étape.
Les appels sur les numéros que nous émettons pour un espace canadien, et sur tout numéro canadien que nous émettons par Telnyx, obtiennent une réponse à Montréal dans les deux sens, même si un appel acheminé par Twilio passe d'abord par les États-Unis; un numéro de votre propre compte chez un fournisseur de télécommunications est pris en charge aux États-Unis. Les demandes de soutien sont conservées dans notre comptoir de soutien au Canada. Les documents d'inscription pour les pays réglementés restent dans votre région, et sont envoyés au service de conformité de l'opérateur, aux États-Unis, au moment de la soumission.
Nous ne prétendons jamais que vos données ne quittent jamais le Canada, parce que ce ne serait pas vrai.
Carte de résidence par type de données
Pour une ventilation complète, consultez la carte de résidence.
04. Exercer vos droits
En vertu de la LPRPDE, vous pouvez demander quels renseignements personnels nous détenons à votre sujet, en demander une copie, nous demander de les corriger et retirer votre consentement sous réserve de restrictions prévues par la loi ou un contrat. Les titulaires de compte peuvent exporter les données de l'espace de travail directement depuis le tableau de bord. Pour toute autre chose, écrivez-nous et nous vous aiderons.
Si vos renseignements personnels ont été recueillis par une entreprise au moyen de sa propre réceptionniste District AI, c'est cette entreprise qui contrôle le dossier. Nous acheminerons votre demande au bon espace de travail ou nous vous dirons qui joindre.
05. Responsabilité et contact
La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Distronode Corporation est Sean Dean. Pour présenter une demande d'accès ou soulever une préoccupation :
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