Québec Loi 25
Pratiques Loi 25
Distronode Corporation • Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
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01. Aperçu
La Loi 25 du Québec (anciennement le projet de loi 64) a modernisé les règles provinciales encadrant le traitement des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle ajoute des obligations en matière de gouvernance, de transparence, de consentement, de déclaration des incidents et de droits individuels. Comme pour la LPRPDE, aucune certification gouvernementale ne déclare un produit « conforme à la Loi 25 »; cette page décrit donc ce que nous faisons réellement.
District AI traite des renseignements personnels à titre de fournisseur de services, pour le compte des entreprises qui l'utilisent. Les sections ci-dessous présentent les pratiques concrètes que nous maintenons, ainsi que l'état du service en français.
02. Ce que nous faisons
| Pratique | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Une personne désignée responsable de la protection des renseignements personnels | La Loi 25 exige la désignation d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Chez Distronode Corporation, cette personne est Sean Dean, notre fondateur et chef de la direction, joignable à legal@distronode.com. Cette personne supervise nos pratiques de confidentialité, traite les demandes d'accès et de rectification et est le point de contact de la Commission d'accès à l'information (CAI). |
| Un registre des incidents de confidentialité | Nous tenons un registre des incidents de confidentialité, comme l'exige la Loi 25. Le registre et la procédure écrite qui l'encadre sont tenus par la personne responsable de la protection des renseignements personnels. Lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons promptement la CAI et les personnes concernées, et nous consignons ce qui s'est produit ainsi que les mesures prises pour réduire le risque et éviter qu'il se reproduise. |
| Un consentement clair et de la transparence | Nous demandons le consentement en langage clair et à des fins précises, et nous publions nos pratiques dans l'ensemble de cette section de conformité plutôt que de les enfouir. Les entreprises rédigent le message d'accueil de leur réceptionniste, et un paramètre de l'espace de travail fait dire à l'assistante, dès le début de chaque appel, qu'elle est une assistante automatisée, afin que chacun sache comment ses renseignements sont recueillis avant de poursuivre. Ce paramètre est activé par défaut pour les espaces de travail canadiens, et un espace de travail européen ne peut pas le désactiver. L'assistante confirme clairement qu'elle est automatisée si une personne le demande. |
| La protection de la vie privée par défaut | Les nouveaux espaces de travail démarrent avec des paramètres protecteurs de la vie privée. L'enrichissement de clients potentiels et les fonctions de profilage sont à activation volontaire plutôt qu'activés par défaut, et les données de chaque locataire sont isolées dans la base de données par la sécurité au niveau des lignes, de sorte qu'aucun autre client ne peut les lire. |
| Des évaluations avant la mise en service | Nous évaluons les facteurs relatifs à la vie privée avant de lancer des fonctions impliquant de nouvelles utilisations de renseignements personnels ou des communications hors du Québec, conformément aux attentes de la Loi 25 en matière d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Chaque évaluation est consignée par écrit et revue au moins une fois par année. Nous nous appuyons sur des garanties contractuelles avec nos sous-traitants pour les renseignements traités hors de la province. |
| Accès, rectification et portabilité | Toute personne peut demander quels renseignements personnels nous détenons, en obtenir copie, en demander la correction et demander la portabilité des renseignements qu'elle nous a fournis, dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Les titulaires de compte peuvent aussi exporter les données de leur espace de travail directement depuis le tableau de bord. |
03. Le service en français
Où en est le service en français
Le traitement des appels en français est offert en production. Un espace de travail règle la langue de sa réceptionniste sur le français (Canada) et choisit une voix en français canadien; la réceptionniste répond alors aux appels entrants et place les appels sortants en français. La démo vocale en direct de ce site parle français, et ce site web est offert en français.
Le tableau de bord, les courriels transactionnels que nous envoyons et le fil de votre demande de soutien sont aussi en français, tout comme nos applications pour iPhone et iPad, Mac, Android, Windows et Linux, qui s'affichent en français canadien sur un appareil configuré en français. Une seule chose demeure en anglais aujourd'hui, et nous préférons la nommer plutôt que de laisser le reste de cette section dire plus qu'il ne dit. Notre soutien téléphonique se fait en anglais, tandis que les demandes écrites que vous nous envoyez par courriel reçoivent une réponse en français. Si votre entreprise sert le public au Québec, cet écart peut être un facteur dans vos propres obligations. Nous l'indiquerons ici lorsque cette limite se refermera, plutôt que de laisser entendre que c'est déjà fait.
04. Contact
La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Distronode Corporation est Sean Dean. Pour présenter une demande ou soulever une préoccupation :
Pour les renseignements personnels visés par le droit québécois, vous pouvez aussi vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.
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