Le RGPD et l'Union européenne

Distronode Corporation est une société canadienne, constituée sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Nous n'avons aucun établissement dans l'Union européenne : ni bureau, ni succursale, ni personnel sur place.

Pour les renseignements personnels contenus dans votre espace de travail, soit les appelants, les contacts, les transcriptions, les messages et les rendez-vous que traite votre réceptionniste, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Notre accord de traitement des données en fixe les modalités. Pour votre propre compte, votre connexion, votre abonnement et le registre de votre utilisation de ce site, nous sommes le responsable du traitement.

Nous n'avons désigné aucun représentant dans l'Union au titre de l'article 27, et nous préférons le dire clairement plutôt que de laisser cette absence passer pour un oubli. La décision revient à nos conseillers juridiques. Toute demande visée par cette page s'adresse à legal@distronode.com, qui joint Sean Dean, notre fondateur et la personne qui répond ici de la protection des renseignements personnels.

legal@distronode.com

Votre transfert vers nous repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne visant le Canada, la décision 2002/2/CE, qui couvre les organisations commerciales canadiennes assujetties à la LPRPDE. Nous en sommes une, de sorte que le transfert de vous vers nous n'exige aucune clause distincte.

Ce que nous transmettons ensuite vers les États-Unis constitue notre propre transfert plutôt que le vôtre, et c'est le maillon exposé. Il repose sur les clauses contractuelles types des modalités de traitement de chaque fournisseur, le module deux lorsque nous sommes responsable du traitement et le module trois lorsque nous transmettons vos données à titre de sous-traitant. Google LLC détient en outre une certification au titre du cadre de protection des données.

Nous ne sommes pas nous-mêmes admissibles à ce cadre. Il est ouvert aux organisations relevant de la compétence de la Federal Trade Commission ou du Department of Transportation des États-Unis, et une société canadienne ne relève ni de l'une ni de l'autre; nous ne le revendiquons donc pas.

Nous avons rédigé une évaluation des incidences du transfert pour ce maillon, portant sur les mesures supplémentaires et sur le droit américain de la surveillance. Elle est conservée dans nos dossiers et nous la remettons à un client en vertu de l'accord de traitement des données.

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité ainsi que la procédure écrite qui l'encadre, et la personne qui répond de la protection des renseignements personnels tient les deux.

Lorsqu'une violation touche votre espace de travail, nous vous avisons sans délai injustifié et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant sa confirmation, avec l'information dont vous avez besoin pour remplir vos propres obligations de notification. C'est l'engagement que prend notre accord de traitement des données.

Lorsque nous sommes le responsable du traitement, nous avisons l'autorité de contrôle dans les 72 heures après avoir pris connaissance d'une violation, à moins qu'elle ne soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. La prise de connaissance est le moment où nous avons une certitude raisonnable qu'une violation s'est produite, et non celui où nous achevons de la diagnostiquer.

N'ayant aucun établissement dans l'Union, nous n'avons pas d'autorité de contrôle chef de file. Une notification va donc à l'autorité de chaque État membre dont des résidents sont touchés, ce qui suppose de déterminer où vivent les personnes touchées à l'intérieur des 72 heures plutôt qu'après.