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Le RGPD et l'Union européenne

Pratiques RGPD

Distronode Corporation • Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

01. Qui nous sommes pour vous

Distronode Corporation est une société canadienne, constituée sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Nous n'avons aucun établissement dans l'Union européenne : ni bureau, ni succursale, ni personnel sur place.

Pour les renseignements personnels contenus dans votre espace de travail, soit les appelants, les contacts, les transcriptions, les messages et les rendez-vous que traite votre réceptionniste, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Notre accord de traitement des données en fixe les modalités. Pour votre propre compte, votre connexion, votre abonnement et le registre de votre utilisation de ce site, nous sommes le responsable du traitement.

Nous n'avons désigné aucun représentant dans l'Union au titre de l'article 27, et nous préférons le dire clairement plutôt que de laisser cette absence passer pour un oubli. La décision revient à nos conseillers juridiques. Toute demande visée par cette page s'adresse à legal@distronode.com, qui joint Sean Dean, notre fondateur et la personne qui répond ici de la protection des renseignements personnels.

legal@distronode.com

02. Où s'exécute un espace de travail européen

Dans l'Union

Un espace de travail européen est hébergé à Francfort chez Amazon Web Services, dans eu-central-1, et le site web qui le dessert s'exécute sur le même hôte. La reconnaissance et la synthèse vocales s'exécutent sur des points d'accès européens. Le modèle de langage qui raisonne pendant un appel s'exécute dans l'Union, dans europe-west4. Le plan média qui porte l'audio, le bus de signalisation et l'agent vocal lui-même s'exécutent tous à Francfort.

Les diagnostics d'erreur vont à Sentry en Allemagne et la télémétrie d'infrastructure à New Relic dans l'Union, et la copie de sauvegarde chiffrée de votre base de données est écrite dans un compartiment créé dans la juridiction européenne de Cloudflare. Ces trois éléments sortent de la région pour un espace de travail canadien et y demeurent pour un espace européen.

Ce qui sort encore de l'Union

Certains traitements sortent encore de l'Union, et nos conditions les énoncent une phrase à la fois afin que chaque élément puisse être confronté au registre des sous-traitants. La connexion, le répertoire qui achemine un numéro de téléphone vers un espace de travail, le registre des personnes qui appartiennent à votre espace de travail ainsi que vos données d'abonnement et de paiement sont détenus aux États-Unis. L'état opérationnel partagé que touche chaque requête européenne est une base de données américaine, et une tâche planifiée qui balaie nos quatre régions s'exécute sur l'origine qui en détient le verrou.

Nos sites sont joints par la périphérie mondiale de Cloudflare, de sorte que la connexion chiffrée d'un navigateur se termine à l'emplacement le plus proche du visiteur. Les courriels de compte, de vérification et d'infolettre sont livrés depuis les États-Unis par Postmark. La clé qui chiffre les identifiants que vous connectez, et le coffre qui détient nos propres secrets, sont gérés par Google Cloud dans un emplacement mondial. L'avatar vidéo optionnel est rendu aux États-Unis. Une notification poussée qui réveille votre téléphone est livrée depuis l'extérieur de l'Union et ne porte que des identifiants.

La téléphonie se partage selon le numéro plutôt que selon l'espace de travail. Un appel sur votre numéro européen est livré à la passerelle de Dublin de Twilio et pris à Francfort, et un appel que place votre espace de travail est émis depuis Francfort. Un appel arrivant sur un numéro américain ou canadien émis par Twilio nous parvient aux États-Unis et y est pris. Un message texte sur un numéro que nous émettons par Telnyx passe par l'interface de messagerie américaine de Telnyx. Une demande de soutien que vous nous envoyez aboutit à un seul centre hébergé au Canada.

03. Les transferts

Votre transfert vers nous repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne visant le Canada, la décision 2002/2/CE, qui couvre les organisations commerciales canadiennes assujetties à la LPRPDE. Nous en sommes une, de sorte que le transfert de vous vers nous n'exige aucune clause distincte.

Ce que nous transmettons ensuite vers les États-Unis constitue notre propre transfert plutôt que le vôtre, et c'est le maillon exposé. Il repose sur les clauses contractuelles types des modalités de traitement de chaque fournisseur, le module deux lorsque nous sommes responsable du traitement et le module trois lorsque nous transmettons vos données à titre de sous-traitant. Google LLC détient en outre une certification au titre du cadre de protection des données.

Nous ne sommes pas nous-mêmes admissibles à ce cadre. Il est ouvert aux organisations relevant de la compétence de la Federal Trade Commission ou du Department of Transportation des États-Unis, et une société canadienne ne relève ni de l'une ni de l'autre; nous ne le revendiquons donc pas.

Nous avons rédigé une évaluation des incidences du transfert pour ce maillon, portant sur les mesures supplémentaires et sur le droit américain de la surveillance. Elle est conservée dans nos dossiers et nous la remettons à un client en vertu de l'accord de traitement des données.

04. Le règlement sur l'IA

En vertu du règlement sur l'IA, nous sommes le fournisseur de la réceptionniste et l'entreprise qui l'installe sur sa ligne téléphonique en est le déployeur. Les deux rôles portent des obligations différentes; cette section nomme donc les deux plutôt que de vous laisser déterminer lequel est le vôtre.

Ce que nous faisons à titre de fournisseur

La réceptionniste dit qu'elle est une assistante automatisée dès le début de chaque appel, avant le message d'accueil, et dit que l'appel est transcrit. La phrase est fixe : nous la rédigeons, et une entreprise ne peut pas la retirer.

Un espace de travail européen ne peut pas désactiver cette divulgation. Le commutateur est verrouillé en position activée dans le tableau de bord, l'interface refuse toute demande de désactivation, et un espace de travail qui avait enregistré une valeur désactivée avant cette règle est corrigé au moment où l'appel est pris. Un appel que nous n'arrivons pas à acheminer vers une entreprise est pris par notre propre réceptionniste de secours, et celle-ci divulgue également.

La phrase est prononcée dans la langue même de la réceptionniste. L'anglais, le français, l'allemand, l'espagnol, le néerlandais et l'italien sont rédigés, soit toutes les langues qu'offre le sélecteur de langue. Une réceptionniste réglée sur toute autre langue ouvre en anglais.

Nous ne faisons aucune reconnaissance des émotions. L'avatar vidéo optionnel ne fait que rendre l'image et synchroniser les lèvres, dans un mode qui refuse catégoriquement une couche de perception; il n'effectue donc aucune analyse biométrique pour nous. Lorsqu'un appel reçoit un sentiment, celui-ci est déduit des mots de la transcription après l'appel, jamais du son d'une voix.

Ce qui incombe au déployeur

Dire aux personnes appelées qu'elles s'adressent à une machine incombe au déployeur autant qu'à nous, et c'est le déployeur qui connaît le contexte de l'appel.

Le fondement licite des appels sortants appartient au déployeur. Dans la plupart des États membres, un automate d'appel utilisé à des fins de prospection directe exige le consentement préalable de la personne appelée, et une liste d'exclusion ne constitue pas ce consentement.

Le droit de l'enregistrement et de la surveillance est national. Un déployeur doit respecter les règles de son propre État membre quant à ce qui est conservé d'un appel, ce qui sur cette plateforme est une transcription et un résumé.

Ce que la réceptionniste peut faire et ne peut pas faire

Elle répond à partir de la base de connaissances et des directives que rédige son entreprise. Elle peut transférer un appel à une personne lorsque l'entreprise a configuré un numéro de transfert, prendre un message et fixer un rendez-vous.

Elle ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes qui appellent. Elle ne fixe aucun prix, n'approuve, ne refuse ni ne note personne. Elle ne peut atteindre l'espace de travail d'une autre entreprise : cette frontière est appliquée par la base de données plutôt que par l'application qui la surmonte.

Elle peut se tromper. Elle travaille à partir de ce que l'entreprise lui a donné et de ce qu'elle a entendu sur une ligne téléphonique, et un appelant qui préfère parler à une personne devrait le demander.

05. Les droits

Si vous détenez un espace de travail chez nous

Vous pouvez extraire vos données et supprimer vous-même le compte. Dans le tableau de bord, sous Facturation, la section Exporter les données de l'espace de travail comporte un bouton Exporter les données qui renvoie les contacts, les appels, les transcriptions, les messages, les rendez-vous et les paramètres en format JSON.

Juste en dessous, la Zone de danger comporte Supprimer le compte, qui redemande votre mot de passe à dessein, afin qu'une session laissée sans surveillance ne puisse pas détruire un compte.

Une demande que vous nous envoyez par courriel reçoit une réponse sans délai injustifié et dans les 30 jours. Nous demander d'effacer vos données, ou supprimer vous-même le compte, lance l'effacement immédiatement.

Si une entreprise vous a appelé

L'entreprise qui vous a appelé est le responsable du traitement du registre de cet appel, et non nous. C'est elle qui décide pourquoi l'appel a été fait et ce qui en est conservé; votre demande lui revient donc d'abord. Elle peut y donner suite dans son propre espace de travail, et nous l'assistons en vertu de notre accord de traitement des données.

Si vous n'arrivez pas à joindre cette entreprise, écrivez à legal@distronode.com et nous transmettrons la demande au responsable du traitement. Nous n'y répondrons pas à sa place, parce que la décision lui appartient, et vous le dire vaut mieux que vous laisser attendre une réponse qu'il ne nous revient pas de donner.

06. La conservation

Lorsqu'un délai existe, il est nommé ici avec ce qui l'applique. Lorsqu'il n'en existe aucun, cette page le dit, plutôt que de laisser entendre une limite qu'aucun code n'applique.

L'audio des appels
Aucun n'est capté. Aucune partie de la plateforme n'enregistre un appel; il n'y a donc aucun audio à conserver ni à supprimer. Un appel laisse une transcription et un résumé.
Les transcriptions, les résumés et les fiches d'appel
Conservés tant que le compte est actif. Aucun délai de conservation ne peut être réglé aujourd'hui par un espace de travail; un responsable du traitement ne peut donc pas satisfaire l'article 5, paragraphe 1, point e) pour cette catégorie au moyen de nos paramètres. Supprimez-les depuis le tableau de bord, ou demandez-le-nous.
Les contacts, les messages, les rendez-vous et le contenu de la base de connaissances
Conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez.
L'historique des connexions
90 jours.
La correspondance de soutien
365 jours après l'ouverture de la demande. Les demandes encore en traitement sont conservées jusqu'à leur résolution.
Les documents d'enregistrement des numéros de téléphone
Supprimés 30 jours après la libération du dernier numéro dans ce pays ou le retrait de l'enregistrement, et immédiatement à la suppression du compte.
Les sauvegardes
Quatorze copies quotidiennes et huit copies hebdomadaires chiffrées de la base de données de chaque région. Chacune est chiffrée avant de quitter la région et la clé ne voyage pas avec elle.

07. Les violations

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité ainsi que la procédure écrite qui l'encadre, et la personne qui répond de la protection des renseignements personnels tient les deux.

Lorsqu'une violation touche votre espace de travail, nous vous avisons sans délai injustifié et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant sa confirmation, avec l'information dont vous avez besoin pour remplir vos propres obligations de notification. C'est l'engagement que prend notre accord de traitement des données.

Lorsque nous sommes le responsable du traitement, nous avisons l'autorité de contrôle dans les 72 heures après avoir pris connaissance d'une violation, à moins qu'elle ne soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. La prise de connaissance est le moment où nous avons une certitude raisonnable qu'une violation s'est produite, et non celui où nous achevons de la diagnostiquer.

N'ayant aucun établissement dans l'Union, nous n'avons pas d'autorité de contrôle chef de file. Une notification va donc à l'autorité de chaque État membre dont des résidents sont touchés, ce qui suppose de déterminer où vivent les personnes touchées à l'intérieur des 72 heures plutôt qu'après.

08. Les témoins

Rien de ce qui exige un consentement ne s'exécute avant que vous ne le donniez. Le stockage d'analyse et de publicité démarre refusé, pour chaque visiteur et sur chacun de nos sites, et demeure refusé jusqu'à ce que vous acceptiez.

Aujourd'hui, le choix est d'accepter ou de refuser, et non une finalité à la fois. Nous préférons nommer cette limite plutôt que de décrire un contrôle que nous ne livrons pas.

Préférences de témoins, au pied de chaque page, rouvre le choix quand vous le voulez. Le retrait du consentement prend effet au moment où vous le retirez et n'annule pas ce qui a été fait pendant qu'il était donné.

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