Accord de traitement des données
Offert à la signature
Distronode Corporation • Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Sur cette page
01. De quoi il s'agit
Un accord de traitement des données (DPA) est le contrat qui régit la façon dont nous traitons les renseignements personnels en votre nom lorsque vous utilisez District AI. Cette page est un résumé en langage clair du DPA que nous offrons à nos clients. Elle est rédigée pour être lisible par un propriétaire de petite entreprise, pas seulement par un avocat.
Le DPA signé accompagne nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité. En cas de divergence entre le DPA et les conditions sur le traitement des renseignements personnels, le DPA a préséance.
Le DPA lui-même est conclu en anglais; la version anglaise fait foi.
02. Les rôles
Vous (le client)
Vous décidez pourquoi et comment les renseignements personnels sont recueillis par votre réceptionniste. En vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, vous êtes le responsable du traitement, et en vertu de la LPRPS vous pouvez être le dépositaire de renseignements sur la santé. Il vous incombe d'avoir un fondement licite et de donner à vos appelants l'avis et le consentement que votre situation exige.
Nous (Distronode Corporation)
Nous agissons comme sous-traitant et fournisseur de services pour votre compte. Nous traitons les renseignements personnels selon vos instructions pour fournir le service, et nous ne décidons pas des fins de votre traitement. Distronode Corporation est une société canadienne, constituée sous le régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et notre fondateur et chef de la direction, Sean Dean, répond de la protection des renseignements personnels.
03. Portée du traitement
| Élément | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Objet | Fournir la réceptionniste vocale District AI et les fonctions connexes de messagerie, de CRM et de prise de rendez-vous. |
| Durée | Tant que votre abonnement est actif, plus la période limitée nécessaire pour supprimer ou restituer les données par la suite. |
| Nature et finalité | Répondre aux appels, les acheminer, les transcrire et les résumer; envoyer et recevoir des messages; enrichir les contacts lorsque vous l'activez; et facturer. |
| Types de renseignements personnels | Numéros de téléphone des appelants, audio des appels (traité pendant l'appel et non conservé) et transcriptions des appels, dossiers de contacts et de CRM, contenu des messages, détails des rendez-vous et renseignements de compte et de facturation. Lorsque vous inscrivez un numéro de téléphone dans un pays dont l'organisme de réglementation l'exige, aussi les documents d'inscription que vous fournissez : extraits de registre d'entreprise, preuves d'adresse et, pour les inscriptions au nom d'une personne, pièces d'identité gouvernementales comme un passeport ou une carte d'identité nationale. |
| Catégories de personnes | Vos appelants et clients, vos contacts et les membres de votre équipe qui utilisent l'espace de travail. |
04. Nos engagements comme fournisseur de services
Instructions
Nous traitons les renseignements personnels uniquement pour fournir le service et selon vos instructions documentées, y compris les paramètres de votre espace de travail. Nous ne vendons pas votre contenu et ne l'utilisons pas à nos propres fins, mais pouvons utiliser des statistiques agrégées et dépersonnalisées qui n'identifient ni vous ni aucune personne.
Confidentialité
Le personnel qui manipule vos données est lié par la confidentialité; l'accès à la production est restreint et accordé selon le principe du moindre privilège.
Sécurité
Nous maintenons des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées : TLS 1.2 ou supérieur en transit; chiffrement au repos par le fournisseur, plus Google Cloud KMS pour les identifiants de tiers stockés; isolation des locataires par la sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL; secrets gérés; limitation de débit de l'authentification.
Sous-traitants
Nous faisons appel à des sous-traitants approuvés, demeurons responsables d'eux, tenons une liste à jour et donnons un préavis d'au moins 30 jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, afin que vous puissiez vous y opposer.
Demandes des personnes
Nous vous aidons à répondre aux demandes d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité au moyen des outils du produit et d'un soutien direct; l'aide au-delà des outils peut être facturée raisonnablement lorsque les demandes sont excessives. Nous redirigeons vers vous les personnes qui nous interrogent sur des données que vous contrôlez et ne répondons que si vous le demandez.
Atteintes
Nous tenons des journaux d'incidents et vous aviserons sans délai injustifié, et dans les 48 heures suivant la confirmation d'une atteinte à la protection des renseignements personnels touchant votre espace de travail, avec l'information qu'exigent vos obligations de notification.
Suppression
À la résiliation ou sur demande, nous supprimons ou restituons les données de votre espace de travail et, sur demande, confirmons la suppression par écrit. Les appels ne sont pas enregistrés; il n'y a donc aucun audio d'appel à supprimer ou à restituer.
Audits
Nous tenons des registres du traitement et coopérons à vos demandes raisonnables d'audit et d'information, ainsi qu'avec les autorités de contrôle lorsque la loi l'exige. La documentation, les réponses écrites et les rapports de tiers viennent en premier. Tout audit supplémentaire se limite à une fois par douze mois, sur préavis écrit d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, à vos frais, sous confidentialité, dans une portée convenue, sans jamais toucher aux données d'autres clients.
05. Vos engagements comme client
- Avoir un fondement licite pour les renseignements personnels que vous recueillez, et donner à vos appelants l'avis et, lorsque requis, le consentement que votre situation exige.
- Utiliser la transcription des appels et les appels ou messages sortants conformément aux lois qui s'appliquent à vous et à vos appelants, y compris les règles de consentement qui s'appliquent à l'enregistrement ou à la transcription d'un appel et les lois antipourriel comme la LCAP au Canada et la TCPA aux États-Unis. Pour des appelants de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, cela comprend le consentement préalable qu'exige l'article 13 de la directive vie privée et communications électroniques pour les appels de prospection automatisés, ainsi que le consentement qu'exige le droit national pour enregistrer ou transcrire un appel.
- Configurer votre espace de travail (conservation des transcriptions, enrichissement et accès) selon vos propres politiques.
- Protéger les comptes de votre équipe et limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin.
- Ne nous donner que des instructions licites, et nous indemniser pour tout traitement que nous effectuons sur une instruction illicite.
06. Transferts internationaux
Ailleurs qu'au Canada, en Europe et en Asie-Pacifique, l'IA s'exécute aux États-Unis.
Europe : modèle de langage des appels en direct dans europe-west4; plan média, TURN, bus de signalisation et agent vocal dans eu-central-1; parole aux points de terminaison européens de nos fournisseurs. Les appels vers nos numéros européens arrivent par la passerelle Twilio de Dublin et sont traités à Francfort, d'où partent vos appels sortants.
Canada : le modèle de langage s'exécute à Montréal (northamerica-northeast1) sur tous les moteurs sauf celui en temps réel (États-Unis, us-east4). Les nouveaux espaces canadiens démarrent sur un moteur faisant aussi la reconnaissance et la synthèse vocales à Montréal; les autres les font aux États-Unis.
Asie-Pacifique : de même, à Singapour.
Vos appels sortants et ceux sur nos numéros sont traités dans votre région, ceux de Twilio au Canada via les États-Unis. Un numéro de votre propre compte d'opérateur est traité aux États-Unis. Notre affirmation s'arrête à la remise à l'opérateur.
Les demandes de soutien vont à un site unique au Canada pour les quatre régions : hors de votre région, sauf pour un espace canadien. Les transferts reposent sur des mécanismes reconnus, notamment les clauses contractuelles types et les décisions d'adéquation applicables, et sur les mesures techniques et organisationnelles du présent DPA.
La carte de résidence des données situe chaque type de données.
07. Sous-traitants et signature
Nos sous-traitants actuels (nos fournisseurs de services tiers), avec leur finalité, leur catégorie de données et leur région, figurent sur la page des sous-traitants . Chaque ajout, remplacement et retrait y est publié sous forme d'entrée datée du journal des modifications, et c'est là le préavis. Vous pouvez aussi demander à legal@distronode.com d'être averti par courriel, avec un préavis de 30 jours avant un changement. Dans un cas comme dans l'autre, vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données.
Téléchargez la version signable du DPA ci-dessous, ou communiquez avec nous pour le faire contresigner (indiquez-nous la dénomination de votre entité juridique) :
Ou écrivez directement à legal@distronode.com. Le DPA signé incorpore par renvoi les clauses contractuelles types de l'UE (module deux) et l'addendum du Royaume-Uni pour les transferts EEE/R.-U.; en cas de conflit entre les clauses ou l'addendum et le DPA, les clauses ou l'addendum ont préséance.